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MOYENS DE PAIEMENT


Publié le 11 Dec 2019 |
CEPICI

Actu

LE CHEQUE

C'est un écrit qui, sous forme d'un mandat de paiement sert, au tireur à effectuer à son profit ou au profit d'un tiers, le retrait de tout ou partie de fonds portés au crédit de son compte chez le tiré et disponible.

Mentions obligatoires:

1) la dénomination chèque

2) l'ordre pur et simple de payer une somme (payez contre ce chèque)

3) le nom de celui qui doit payer

4) l'indication de la date et du lieu où le paiement doit s'effectuer

5) l'indication de la date et du lieu où le chèque a été créé

6°) signature manuscrite de l'émetteur

PS/

  • si le lieu de paiement n'est pas indiqué, le chèque est présumé payable au lieu où le tiré à son établissement principal
  • si le lieu de création n'est pas indiqué, le chèque est réputé émis au domicile du tireur
  • si la somme est indiquée en chiffres et en lettres, le chèque vaut, en cas de différence, pour la somme en lettre
  • si la somme est indiquée deux fois en chiffres ou deux fois en lettres, le chèque vaut, en cas de différence, pour la plus petite de ces deux sommes

Le beneficiaire du chèque

Le chèque peut être à ordre (endossable ou non endossable), normatif au porteur.

La provision du chèque

Elle est préalable, suffisante et disponible

Elle est juridiquement la propriété du bénéficiaire dès l'émission

La validité du chèque

Un chèque est censé être présenté au paiement dans les délais légaux de présentation pour conférer au porteur le statut d'un porteur diligent. 

Le barrement du chèque

Le barrement consiste en deux barres parallèlles apposées au recto du chèque, un chèque barré ne peut être payé en espèces au bénéficiaire, sauf si ce dernier est le titulaire du compte pour encaisser un chèque barré, le bénéficiaire doit le mettre sur son compte. Le barrement est dit spécial quand un établissement de crédit est désigné entre les 2 barres, dans ce cas le chèque ne peut être payé qu'à l'établissement désigné.